Sélectionner une page

A l’attention de
Mesdames et Messieurs les Présidents de clubs.
s/c des correspondants des clubs

Madame la Présidente, Monsieur le Président,
 
Suites aux évènements actuels et aux nombreuses questions que vous vous posez concernant la gestion de vos salariés dans vos structures, nous vous apportons les précisions suivantes concernant le chômage partiel (complété par le doc en PJ vous guidant notamment dans vos démarches) et le télétravail :

  1. I) Chômage partiel (ou complet)

Les salariés peuvent être placés en activité partielle si certaines conditions sont réunies dans votre association.

Plusieurs renforcements des mesures de soutien aux structures en difficulté ont été annoncés ces derniers jours. Le régime dérogatoire mis en place diffère du droit commun quant au délai d’instruction des demandes d’activité partielle et sur la prise en charge de l’activité partielle. 

  1. a) Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les associations dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement),
  • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail,

bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.

  1. b) Quand demander le bénéfice de l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté. La liste ci-dessous devrait couvrir l’ensemble des cas que vous rencontrez.

Motifs d’activité partielle Conditions supplémentaires
Fermeture administrative d’un établissement
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’association Si les salariés indispensables à la continuité de l’association sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle
Baisse d’activité liée à l’épidémie Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Ainsi, si la Mairie de votre ville vous annonce la fermeture des installations sportives, vous pourrez obtenir une mise en activité partielle de vos salariés au motif d’une fermeture administrative.

  1. c) Comment faire votre demande d’activité partielle ? (le dispositif intégral est défini dans la fiche en PJ)

La demande d’activité partielle pour votre association doit être faite avant la mise en activité partielle effective sur le portail en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Lors de votre demande préalable, les principaux éléments à fournir sont les suivants :

–          La dénomination de la structure et le SIRET ;

–          Le nombre de salariés de l’association ;

–          L’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période visée par le chômage partiel (à priori à ce jour maximum 15 jours au 17 mars 2020) ;

–          Un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;

–          L’avis du Conseil social et économique : Pour ceux qui ont un CSE, il est obligatoire de consulter le CSE sur la question de l’activité partielle qui doit donner son avis. S’il n’y a pas de CSE dans votre association, l’employeur est exempté de cette obligation.

Par principe, l’administration instruit les demandes dans un délai de 15 jours. Néanmoins, face à la situation, le gouvernement a annoncé une réduction du délai à 48 heures.

 

  1. d) Quelles-sont les conséquences financières de l’activité partielle ?

 

Ø  Pour les salariés :

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives, ni en télétravail.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute (correspondant à 84% de la rémunération nette) et peut être augmentée par l’employeur.

Ø  Pour les employeurs :

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiait jusqu’alors d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic à hauteur du SMIC, soit 8.04 euros par heure pour les structures de moins de 250 salariés.

Néanmoins, lors de son allocution, le Président a annoncé que le chômage partiel serait intégralement pris en charge par l’État, quelle que soit la rémunération des salariés. Le ministère du Travail a précisé ce vendredi qu’il s’agissait de la prise en charge du chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’État. Cela signifie qu’il n’y aurait aucune perte financière pour les associations, elles devraient recevoir l’équivalent de la rémunération versée au salarié à hauteur de 70% brut.

  1. e) Quelles sont les heures de travails concernées par l’activité partielle ?

L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaire MAXIMUM

Vous devez répartir en fonction de l’activité de vos salariés, au mieux les heures travaillées des heures chômées (ex : séance d’entraînement annulé) et l’indiquer de façon claire dans votre demande. (Vous avez un exemple dans le document ici).

  1. f) Comment s’organise le contrôle de l’Etat sur l’indemnisation ?

Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif).

Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail. Nous attirons votre attention que les URSSAF qui contrôlent la collecte des cotisations chômage seront certainement très attentif sur le sujet lors du prochain contrôle de votre structure.  

Sur le télétravail : (à ne pas confondre avec chômage partiel, les heures que votre salarié effectue depuis son domicile ne seront pas à indiquer dans le décompte d’heures que vous inscrivez au titre du chômage partiel)

Nous vous tiendrons bien sûr informés des nouvelles mesures potentielles prises par le gouvernement et les conséquences sur notre activité.

Pour votre information, le COSMOS auprès duquel nous sommes adhérents travaille actuellement de manière continue sur ces problématiques. Si vous êtes adhérents, nous vous conseillons de vous rapprocher d’eux pour toutes questions complémentaires que vous pourriez avoir.

Si vous n’êtes pas adhérents, n’hésitez pas à nous faire remonter vos interrogations (fabien.sinet@fftt.email), nous les questionnerons et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.